Mentions légales

Article 1 – Mentions légales

VISION PROTECT est une société par actions simplifiée, au capital social de 5.000 euros, dont le siège social est situé 29 boulevard Voltaire, 75001 Paris, France et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 819 363 706, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR65819363706. VISION PROTECT est l’éditeur et l’exploitant du site Internet www.visionprotect.fr (désigné ci-après le « Site ») dont l’objet est la vente de produits d’optique de sécurité.

Directeur de la publication : Adrien Prevot
Numéro du service client : 01 86 95 01 13 (appel gratuit depuis un poste fixe), lundi à vendredi / 9h à 19h
Contact email : rdv@visionprotect.fr
Coordonnée de l’hébergeur du site : OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix France
Télephone : 08 203 203 63 (0,118 €/mn)

Article 2 – Généralités

Les présentes conditions générales définissent les conditions d’utilisation du Site et les conditions d’achat de produits et services par un internaute sur celui-ci.

Toute création de compte et/ou commande sur le Site vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.

Lors de sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et accepté les droits et obligations y afférent.

VISION PROTECT pourra suspendre une commande, le compte Client et résilier ledit compte Client en cas de non respect par le Client des présentes conditions.

Article 3 – Identification du Client

En passant une commande sur le Site, le Client certifie :

• être âgé de plus de 18 ans.
• être en possession d’une prescription médicale en cours de validité pour les lunettes équipées de verres correcteurs, et qu’une telle prescription lui a été

donnée par un ophtalmologiste dans les trente-six derniers mois. Cette prescription, sous forme d’ordonnance, devra être transmise à VISION PROTECT lors de la commande du Client, à l’aide de l’outil de transfert de fichier informatique mis à sa disposition. Tant que VISION PROTECT n’aura pas reçu l’ordonnance médicale, la livraison sera suspendue sauf si le client lui transmet, par email à l’adresse rdv@visionprotect.fr, une attestation sur l’honneur justifiant que la vente des produits demandés n’est pas soumise à prescription médicale.

Article 4 – Modalités de commande sur le Site

4.1.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser sa carte bancaire ou le compte PayPal pour le paiement de sa commande et que cette carte bancaire ou ce compte PayPal donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’acquisition des produits sur le Site.

4.2.

Après avoir rempli son panier sur le Site, il est présenté au Client un récapitulatif des produits et services sélectionnés sous forme de devis. Le Client accepte ce devis conformément aux dispositions légales, en cliquant sur le bouton « Valider et payer ». La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant sous réserve de la transmission par le Client d’une ordonnance en cours de validité et de l’acceptation de sa commande par VISION PROTECT. Le fait pour le Client de cliquer sur le bouton  » valider et payer  » constitue une signature électronique qui a, entre VISION PROTECT et les Clients, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.Sous réserve des stocks disponibles et de la réception d’une ordonnance en cours de validité, VISION PROTECT confirmera la commande du Client par courrier électronique, puis son expédition par courrier électronique afin que le Client puisse suivre son acheminement.

Article 5 – Mesures des demi-écarts pupillaires

Pour que la commande de verres correcteurs soit valide, le Client doit transmettre à VISION PROTECT les corrections indiquées sur la prescription médicale destinée au porteur de lunettes correctrices et également les mesures des demi-écarts pupillaires ou communiquer aux opticiens VISION PROTECT les documents permettant de connaître cette mesure ou de l’effectuer.

Le Client peut trouver les mesures des demi-écarts pupillaires :

• Lors de la consultation chez un ophtalmologiste.
• Auprès du dernier opticien qui a traité son dossier ou parfois sur la carte ou la facture remise par l’opticien avec la mesure des demi-écarts pupillaires (parfois noté EP pour «Ecarts Pupillaires» ou PD pour le terme anglais «Pupillary Distance»).

En cas de difficulté pour mesurer les demi-écarts pupillaires, le Client peut contacter les opticiens de VISION PROTECT au 01 86 95 01 13.

Article 6 – Prix, modalités de règlement et sécurité

Sauf indication contraire, tous les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (€ TTC).

Les modalités de paiement sont précisées au plus tard au début du processus de commande.

En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d’exigibilité du nouveau taux de TVA.

VISION PROTECT ne livre qu’en France Métropolitaine, et les frais d’expédition sont offerts. Le client doit consulter les équipes VISION PROTECT avant l’achat pour une expédition en dehors de la France métropolitaine.

Les commandes sont payables immédiatement par carte bancaire ou par compte PayPal en euros.

Le compte bancaire du Client sera débité 48 heures après la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

Article 7 – Sécurité

Le Site a adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. VISION PROTECT n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. Seule le prestataire agréé dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité), qui sont inaccessibles par un tiers.

Article 8 – Contrôle qualité VISION PROTECT

Toutes les paires de lunettes optiques de sécurité (verres et monture) achetées sur le Site sont contrôlées par un opticien diplômé.

Nous vérifions que nos lunettes équipées de verres correcteurs et nos lunettes de soleil respectent bien les normes CE et EN166

Article 9 – Conformité des produits et services, indisponibilité

9.1. Conformité des produits

En cas de non-conformité du produit livré au Client (le produit livré est différent de celui qui a été commandé, par exemple lorsqu’il y a une différence sur le modèle, sur la couleur ou sur la correction), le client pourra retourner le produit à VISION PROTECT .

En application des dispositions des articles L 211-4 et suivants du Code de la Consommation, en cas de non-conformité des produits, le Client dispose alors de la faculté :

• De solliciter la réparation du produit sauf si cela entraine un coût manifestement disproportionnée
• De solliciter le remplacement du produit en demandant à être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles.
• Ou si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le Client a la faculté de rendre le produit et de se faire rembourser du prix du produit commandé sans aucun frais pour le Client. Le Client sera alors remboursé dans les 14 jours suivant sa demande et sous réserve que VISION PROTECT ait bien réceptionné le retour du produit en cause.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

9.2. Avarie de transport

Conformément à l’article L 133-4 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée ».

Dès lors, en cas d’avarie liée au transport, si le colis a été endommagé, le Client doit refuser le colis lors de sa livraison ou se faire remettre une attestation d’avarie par le transporteur.

Toutefois, lorsque le Client prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai de trois jours mentionné à l’article L 133-3 ci –dessus est porté à 10 jours.

En tout état de cause, le client pourra également retourner le produit à VISION PROTECT.

Le Client dispose alors de la faculté :

• Soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles.
• Soit d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 14 jours suivant sa demande.

Les frais de livraison d’un nouveau produit seront supportés par VISION PROTECT.

9.3 Mise en œuvre d’une demande de remplacement à l’identique ou du remboursement de l’achat en cas de non conformité ou d’avarie de transport

• Le Client doit impérativement réaliser sa réclamation à compter de la réception du colis par e-mail à rdv@visionprotect.fr ou par pli postal à l’adresse : VISION PROTECT – Service Client – 29 boulevard Voltaire, 75001 Paris, France. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et VISION PROTECT sera dégagée de toute responsabilité.
• Le Client doit, dans le même délai, renvoyer la marchandise à l’adresse suivante : VISION PROTECT – Service Client – 29 boulevard Voltaire, 75001 Paris, France. Le produit doit être envoyé de la manière suivante: correctement protégé, dans son emballage d’origine, accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations ; accompagné de la facture de vente de façon à permettre à VISION PROTECT d’identifier le client (n° de commande, nom, prénom, adresse) et d’effectuer l’avoir / le remboursement correspondant (montant d’achat remboursé, hors frais de port éventuels) ; sans que le produit n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable, c’est-à-dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test.

L’envoi doit être effectué de préférence en colis suivi. Les frais de retour du produit sont à la charge du client.

Article 10 – Livraison

10.1. Lieu de livraison

Lors de l’expédition d’une commande, VISION PROTECT informe le Client par e-mail. Le colis comprend un bon de livraison.

Les produits ou services seront remis à l’adresse que le Client a indiquée au cours du processus de commande.

Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par le Client au cours du processus de commande.

Pour toute commande non réceptionnée à l’adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise resteront à la charge du Client, par exemple lorsque le colis n’a pas été réclamé par le Client ou lorsque l’adresse de livraison renseignée dans le dossier est incomplète ou non-valide, entrainant un retour du colis dans les locaux de VISION PROTECT.

La livraison de lunettes correctrices nécessite la réception préalable par tout moyen (électronique, fax ou papier) d’une ordonnance délivrée par un ophtalmologiste datant de moins de trois ans. La livraison des produits sera suspendue faute de réception par VISION PROTECT de cette ordonnance.

10.2. Délai de livraison

Dès réception du paiement et des données nécessaires (ordonnance et demi-écarts pupillaires) pour monter les lunettes, VISION PROTECT mettra tout en œuvre pour livrer la commande d’une paire de lunettes de vue avec verres correcteurs dans un délai de 7 jours pour une expédition en France métropolitaine.

Toute commande ne respectant pas le processus (commande par courrier…) défini est éligible à ne pas être traitée par nos services ou à engendrer un délai de livraison supplémentaire.

10.3. Retard de livraison

Dans la mesure du possible, et notamment lorsque le retard de livraison est imputable à VISION PROTECT, le Client sera averti par e-mail du retard de sa commande et du délai estimatif de livraison.

10.4. Livraison partielle

Le Client sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d’une commande. Un second courrier électronique l’informera de la livraison des autres produits et / ou services commandés.

10.5. Livraison effectuée

Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du produit ou du service auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie étant immédiatement adressée à VISION PROTECT.

Article 11 – Droit de rétractation

11.1 Exclusion du droit de rétractation

Les verres correcteurs sont fabriqués à mesure à la vue du Client, le Client ne bénéficie pas à ce titre d’un droit de rétractation selon l’article L 121-21-8 3° du code de la consommation

Article 12 – Garanties

Outre les garanties légales, toutes nos lunettes bénéficient d’une garantie supplémentaire offerte par VISION PROTECT «anti-casse» pendant 3 ans à compter de la date de réception du produit.

Tout échange ou remboursement doit au préalable faire l’objet d’une demande de retour écrite. Pour cela, le Client doit contacter VISION PROTECT ou par e-mail à : rdv@visionprotect.fr ou par courrier postal.

Le produit retourné doit être envoyé de préférence en colis suivi et doit comprendre un descriptif écrit de ce qui est souhaité (échange ou remboursement) avec la référence complète de la commande sous peine de voir le traitement de l’opération retardé.

Le remboursement est applicable sur l’équipement, hors frais de ports retours éventuels (tarification Colissimo Suivi sur la France métropolitaine).

Le remboursement sera effectué par chèque sous 14 jours après cette demande.

Des frais de dossier de 35 € sont applicable de droit et à la charge du Client pour toute demande de remboursement ou de remplacement d’une commande de plus d’un an.

Article 13 – Données personnelles

Les données collectées sont destinées à l’usage de VISION PROTECT et des sociétés du Groupe auxquelles elle appartient. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes et plus généralement aux relations commerciales entre VISION PROTECT et toute personne consultant ou utilisation le site ; notamment dans le cadre de la personnalisation du Site en fonction des préférences constatées lors de la navigation sur le Site de celle-ci.

VISION PROTECT est responsable du traitement de ces données. Elles peuvent être transmises aux sociétés et sous-traitants auxquels VISION PROTECT fait appel dans le cadre des services qu’elle propose ou dans les conditions indiquées lors de la collecte des données sur le Site.

Les traitements de données personnelles mis en oeuvre par VISION PROTECT via le Site ont été notifiés à la CNIL (www.cnil.fr) sous le N° 1540320V0.

Conformément à la loi « Informatique & Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données vous concernant qui s’exerce en écrivant à rdv@visionprotect.fr.

VISION PROTECT ne vend pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des entités extérieures au groupe auquel elle appartient les données nominatives concernant ses clients.

Article 14 – Données personnelles de correction visuelles

Le Client accepte la conservation pendant 5 ans de ses données personnelles de correction visuelle. Celles-ci ne feront en aucun cas l’objet d’une cession ou divulgation à des tiers, si ce n’est sous forme de statistiques agrégées et non personnelles.

Article 15 – Données relatives à la fréquentation du Site

Certaines informations techniques peuvent être recueillies lors de la navigation du Client sur le Site, comme la version du navigateur du Client (Chrome, Firefox, Safari, Opera, Edge, etc.), le type de système d’exploitation utilisé (Linux, Windows, Mac Os, etc.) et l’adresse IP (Internet Protocol) de l’ordinateur utilisé, afin d’adapter la présentation et l’ergonomie du Site aux spécificités techniques du terminal du Client.

Article 16 – Droit applicable – Litige

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, le Client s’adressera préalablement à VISION PROTECT pour obtenir une solution amiable. Conformément à l’article L 133-4 du code de la consommation, en cas de contestation, le consommateur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

La recherche d’une solution amiable n’interrompt pas la durée de la garantie contractuelle ni les délais pour agir en garantie.

A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Version des conditions générales de vente en date du 30/10/2018